tag:blogger.com,1999:blog-9183201289701768302024-03-13T12:14:54.649-07:00Les animaux nuisibles en France, Comment s'en débarrasser ?Guide facile sur la dératisation : anti rat, anti souris, anti taupe, anti nuisisbles. Tous les moyens pour se débarrasser des rongeurs sans les tuer avec deratisationsourisolivhttp://www.blogger.com/profile/05464466875391293308noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-918320128970176830.post-17650933866328200222014-07-29T06:08:00.000-07:002014-07-29T06:08:27.068-07:00Espèces d’animaux classées nuisibles<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<h3 class="Rouge_12" style="text-align: center;">
Arrêté du 2 août 2012
pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d’animaux classées nuisibles<br />
</h3>
<div style="text-align: center;">
publié au JORF n°0191 du 18 août 2012 page 13552</div>
<div style="text-align: center;">
NOR : DEVL1227528A</div>
<div style="text-align: left;">
<br /></div>
<div style="text-align: left;">
Vous avez la possibilité de :</div>
<ul>
<li>Télécharger la totalité de<a href="http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/file/JO/jo180812_17_especes_nuisibles.pdf" target="_blank" title="Lien vers l'arrêté en format PDF"> l’Arrêté au format pdf</a></li>
<li>Consulter l’Arrêté ci-dessous et <a href="http://www.oncfs.gouv.fr/Textes-juridiques-relatifs-a-la-chasse-ru291/Arrete-2-aout-2012-tableau-departemental-ar1339" title="Lien vers le tableau départemental nuisibles">par département</a> la liste des espèces d’animaux classées nuisibles et les territoires concernés</li>
</ul>
<div style="text-align: left;">
<br />
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, <br />
<br />
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L.
425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25 ;<br />
<br />
Vu l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de
détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les
établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;<br />
<br />
Vu l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de
fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux
d’espèces non domestiques ;<br />
<br />
Vu les propositions des préfets ;<br />
<br />
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en dates du 29 avril 2011 et du 28 juin 2012, <br />
</div>
<div style="margin-left: 40px; text-align: left;">
<strong>Arrête : </strong></div>
<div style="text-align: left;">
<br />
<strong>Article 1 </strong><br />
La liste des espèces d’animaux classées nuisibles et les territoires
concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe du présent
arrêté. <br />
<br />
<strong>Article 2 </strong><br />
Les conditions de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles sont les suivantes :<br />
<br />
1° <strong>La belette <em>(Mustela nivalis)</em>, la fouine <em>(Martes foina</em>), la martre (<em>Martes martes</em>) et le putois (<em>Mustela putorius</em>)</strong>
peuvent être piégés toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres
d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des
terrains consacrés à l’élevage avicole, ou apicole dans le cas de la
martre. Ils peuvent être également piégés sur les territoires désignés
dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites
des actions visant à la conservation et à la restauration des
populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des
prédateurs.<br />
<br />
Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée
par le préfet dès lors que l’un au moins des intérêts mentionnés à
l’article R. 427-6 du code de l’environnement est menacé entre la date
de clôture générale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre et le
putois, dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante ;<br />
<br />
2° <strong>Le renard (<em>Vulpes vulpes</em>)</strong> peut toute l’année, être :<br />
<br />
― piégé en tout lieu ;<br />
― enfumé à l’aide de produits non toxiques ;<br />
― déterré avec ou sans chien.<br />
<br />
Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le
préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard
et au delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l’élevage avicole ;<br />
<br />
3° <strong>Le corbeau freux (<em>Corvus frugilegus</em>)</strong> et <strong>la corneille noire (<em>Corvus corone corone</em>)</strong>
peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la
chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut
être prolongée jusqu’au 10 juin lorsque l’un au moins des intérêts
mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l’environnement est menacé
entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu’au 31 juillet pour prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation
individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune
autre solution satisfaisante.<br />
<br />
Le tir du corbeau freux peut s’effectuer, sans être accompagné de chien,
dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de
main d’homme en dehors de la corbeautière.<br />
<br />
Le tir dans les nids est interdit.<br />
<br />
Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés
toute l’année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l’utilisation
d’appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement
pour la nourriture des appelants ;<br />
<br />
4° <strong>La pie bavarde (<em>Pica pica</em>)</strong> peut être
détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet
entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus
tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 10
juin lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R. 427-6
du code de l’environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin
et jusqu’au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux
activités agricoles, sur autorisation individuelle et dès lors qu’il
n’existe aucune autre solution satisfaisante.<br />
<br />
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être
accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et sur
les territoires où, en application du schéma départemental de gestion
cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration
des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des
prédateurs sont mises en œuvre. Le tir dans les nids est interdit.<br />
<br />
La pie bavarde peut également être piégée toute l’année dans les zones définies à l’alinéa précédent ;<br />
<br />
5° <strong>Le geai des chênes (</strong><em><strong>Garrulus glandarius)</strong></em>
peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la
chasse et le 31 mars au plus tard, sur autorisation individuelle
délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre
solution satisfaisante et que l’un au moins des intérêts mentionnés à
l’article R. 427-6 du code de l’environnement est menacé.<br />
<br />
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien. Le tir dans les nids est interdit.<br />
<br />
Le geai des chênes peut également être piégé du 31 mars au 30 juin dans
les vergers et du 15 août à l’ouverture générale dans les vergers et
les vignobles ;<br />
<br />
6°<strong> L’étourneau sansonnet <em>(Sturnus vulgaris)</em></strong>
peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse
et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être
prolongée jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse, sur
autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il
n’existe aucune autre solution satisfaisante et que l’un au moins des
intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l’environnement est
menacé.<br />
<br />
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être
accompagné de chien, dans les cultures maraîchères et les vergers et à
moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage.
Le tir dans les nids est interdit.<br />
<br />
L’étourneau sansonnet peut être piégé toute l’année et en tout lieu ;<br />
<br />
7° La destruction des animaux classés nuisibles peut être faite à l’aide
de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des
dispositions de l’article R. 427-25 du code de l’environnement et des
arrêtés du 10 août 2004 susvisés. <br />
<br />
<strong>Article 3 </strong><br />
En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce
classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés. <br />
<br />
<strong>Article 4 </strong><br />
Le présent arrêté pourra être modifié, sur propositions motivées des
préfets, avant le terme fixé par le III de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement. <br />
<br />
<strong>Article 5 </strong><br />
La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française. <br />
<br />
Fait le 2 août 2012. <br />
<br />
Pour la ministre et par délégation : <br />
Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, <br />
J.-M. Michel</div>
</div>
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